En France, la sécurisation des piscines privées est une obligation légale depuis la loi du 3 janvier 2003. Chaque année, plusieurs dizaines de noyades accidentelles d’enfants en bas âge sont recensées dans des piscines privées. Voici ce que la réglementation impose et les solutions disponibles.
Le cadre légal : la loi du 3 janvier 2003
La loi n° 2003-9 et son décret d’application n° 2004-499 du 7 juin 2004 imposent que toute piscine enterrée privée à usage individuel ou collectif soit équipée d’au moins un dispositif de sécurité normalisé.
Qui est concerné ?
La loi s’applique aux piscines enterrées (ou semi-enterrées) situées dans des habitations individuelles ou des résidences de tourisme. Elle ne concerne pas :
- Les piscines hors-sol démontables
- Les piscines intérieures
- Les piscines d’hôtels, campings et établissements de bain collectifs (soumis à d’autres réglementations)
Attention : les piscines construites avant le 1er janvier 2004 étaient soumises à une mise en conformité avant le 1er janvier 2006. Un propriétaire qui achète une maison avec une piscine ancienne est tenu de vérifier la conformité de l’installation.
Les 4 dispositifs de sécurité reconnus
La réglementation reconnaît 4 types de dispositifs. Vous devez en installer au moins un.
1. La barrière de protection (norme NF P90-306)
C’est la solution la plus courante et la plus efficace visuellement. La barrière doit :
- Être rigide et non escaladable par un enfant de moins de 5 ans
- Avoir une hauteur minimale de 1,10 m
- Être équipée d’une porte auto-fermante et auto-verrouillante avec loquet hors de portée des enfants (à plus de 1 m du sol)
- Ne pas pouvoir être franchie ou enjambée facilement
Prix indicatif : 800 à 3 500 € selon les matériaux (aluminium, barreaudage, verre) et le périmètre à clôturer.
2. La couverture de sécurité (norme NF P90-308)
La couverture (bâche de sécurité, volet automatique ou abri bas) doit supporter le poids d’un enfant ou d’un adulte ayant glissé dessus et permettre son évacuation. Elle doit :
- Supporter une charge de 100 kg/m²
- Être verrouillable pour les versions manuelles
- Ne pas créer d’espace entre le bord du bassin et la couverture
Types de couvertures conformes :
- Bâche armée sur enrouleur : 1 200 à 3 000 €
- Volet automatique immergé ou hors-bord : 3 000 à 8 000 €
- Abri de piscine bas : 3 000 à 8 000 €
3. L’abri de piscine (norme NF P90-309)
Un abri de piscine (structure rigide couvrant l’intégralité du bassin) est conforme s’il empêche toute chute accidentelle dans l’eau. L’abri doit être équipé de portes ou panneaux verrouillables.
Les abris bas télescopiques (hauteur < 1 m) ne sont conformes que s’ils répondent à la norme NF P90-309. Demandez toujours une attestation de conformité à votre installateur.
4. L’alarme de piscine (norme NF P90-307)
L’alarme détecte l’entrée d’un enfant dans l’eau. Il en existe deux types :
- Alarme d’immersion : détecte les vagues produites par la chute d’un corps dans l’eau
- Alarme périmétrique : infrarouge, détecte le franchissement d’une barrière virtuelle
L’alarme doit émettre un signal sonore d’au moins 50 décibels et avoir une portée suffisante pour être entendue depuis la maison. Elle doit disposer d’une télécommande pour la désactiver pendant les baignades.
Prix : 150 à 500 € pour une alarme d’immersion, 300 à 800 € pour une alarme périmétrique.
Limite de l’alarme : c’est le dispositif le moins protecteur. Elle n’empêche pas la chute, elle la signale. Elle est souvent utilisée en complément d’un autre dispositif.
Sanctions en cas de non-conformité
L’absence de dispositif de sécurité n’est pas directement sanctionnée par une amende administrative. En revanche, les conséquences peuvent être lourdes :
- Responsabilité pénale du propriétaire en cas d’accident, sur le fondement de la mise en danger de la vie d’autrui ou de l’homicide involontaire
- Refus d’indemnisation par l’assurance habitation si le sinistre survient sur une piscine non conforme
- Blocage de la vente immobilière : depuis 2006, l’état de conformité de la piscine doit être mentionné lors d’une transaction
Ce que votre pisciniste doit vous fournir
Lors de la livraison de votre piscine neuve, le pisciniste doit vous remettre :
- Une attestation de conformité du ou des dispositifs de sécurité installés, mentionnant la norme applicable
- La notice d’utilisation et les consignes de sécurité
- Pour les alarmes : les codes et télécommandes, avec démonstration de fonctionnement
Conservez ces documents précieusement, notamment en cas de vente de votre bien.
Conseils pratiques
- Ne combinez pas obligatoire et insuffisant : une simple alarme sans barrière peut être contestée lors d’un sinistre. Mieux vaut investir dans une barrière ou une couverture solide.
- Choisissez du matériel certifié NF : exigez le marquage NF sur les produits et les attestations fournisseur.
- Sensibilisez votre entourage : la réglementation protège, mais rien ne remplace la surveillance active des adultes et l’apprentissage de la natation dès le plus jeune âge.
- Vérifiez régulièrement l’état des dispositifs : un verrou de barrière défectueux ou une bâche mal tendue peuvent rendre un équipement conforme à l’achat non conforme en pratique.